Honoraires



L'article 10 de la loi N° 71-1130 du 31 décembre 1971 sur la profession d'avocat dispose que les honoraires sont libres. Le justiciable peut bénéficier de l'assurance de protection juridique ou de l'aide juridictionnelle.


L'HONORAIRE LIBRE




Cet honoraire peut être déterminé selon plusieurs méthodes.

L'honoraire de base



Il est généralement établi forfaitairement ou selon le temps passé.

L'honoraire forfaitaire



Il s'agit d'un honoraire ayant vocation à couvrir une prestation définie, souvent une instance dans une procédure simple. Toute prestation supplémentaire fait l'objet d'une rémunération supplémentaire.

L'honoraire au temps passé



L'honoraire est défini suivant le temps passé calculé au fur et à mesure de l'état d'avancement du dossier (rendez-vous, étude, consultation, établissement de conclusions, audience...).

L'honoraire de résultat



Le pacte de quota litis étant interdit en FRANCE, l'honoraire de résultat est nécessairement un honoraire complémentaire. Il peut lui-même revêtir un caractère forfaitaire ou correspondre à une partie du gain ou de l'économie réalisée.

La convention d'honoraires



Dans un souci de transparence, Maître Mazur-Champanhac privilégie l'établissement d'une convention d'honoraires dont la pratique n'est pas encore assez généralisée dans la profession qui considérait traditionnellement les honoraires comme l'expression spontanée de la reconnaissance du client.

Cette convention est écrite, établie en trois exemplaires que Maître Mazur-Champanhac demande à ses clients de signer à leur domicile pour leur pemettre de s'engager en toute connaissance de cause.

L'ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE, APJ



Régie par les articles L. 127-1 et suivants du code des assurances, l'assurance de protection juridique permet à ses bénéficiaires d'obtenir de leur compagnie une rémunération de leur avocat suivant un barême pré-établi.

Le sinistre consiste dans le refus qui est opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur (demande) ou le destinataire (défense).

Le justiciable bénéficiant d'une assurance de protection juridique demeure libre du choix de son avocat, lui-même libre de ses honoraires susceptibles de dépasser le barême fixé qui ne saurait lui être opposé, surtout lorsque celui-ci s'avère dérisoire.

Le justiciable bénéficiant d'une APJ n'est pas éligible à l'aide juridictionnelle.

L'AIDE JURIDICTIONNELLE, AJ



L'aide juridique (aide juridictionnelle ou AJ) permet aux personnes de revenus modestes de bénéficier de l'assistance d'un avocat et de la prise en charge de tout ou partie de ses honoraires par l'Etat.

En pratique, il est conseillé de choisir son avocat préalablement à la demande d'aide juridictionnelle.

Maître Mazur-Champanhac accepte les dossiers d'aide juridictionnelle mais s'oppose à l'assimilation, par certains justiciables, de la gratuité à une sorte d'impunité.

Le rôle du Bâtonnier



Le Bâtonnier désigne les avocats commis d'office et statue sur les contestations en matière d'honoraires.
Ladislas Mazur-Champanhac - 40, Boulevard Saint-Louis - 43000 Le Puy-en-Velay - Tel : 04.71.09.33.28 - Fax : 04.71.09.66.58 - Mail : contact@mazur-avocat.fr